J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07753

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Arrêté du 19 mai 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894638A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le siège social est à Ligugé (86240), bois du Fief-Clairet, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société XAAR Société d'assurance IARD, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92523), 42, avenue Sainte-Foy.